Surface minimum de chambre en location

Un logement doit offrir une surface habitable suffisante pour garantir des conditions de vie décentes. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, la pièce principale d’un logement doit avoir :

• Une surface habitable d’au moins 9 m².
• Une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou
• Un volume habitable d’au moins 20 m³.

Ces critères ne s’appliquent qu’à la pièce principale, ce qui permet de louer un logement avec une pièce principale conforme et une pièce secondaire plus petite, par exemple 5 m². Cependant, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) peut imposer des exigences plus strictes.

Surface minimum de chambre dans un logement neuf

Pour les logements neufs (post-2019), l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation stipule :

• Une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant.
• 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant.

Surface minimum pour une chambre à vendre

Il n’existe pas de surface minimale pour les chambres ou les logements mis en vente. Un propriétaire peut vendre son bien quelle que soit la superficie des pièces, à condition de respecter les obligations d’information, notamment la surface loi Carrez pour les copropriétés. La loi Carrez exclut les lots de moins de 8 m², interdisant ainsi de les qualifier de biens habitables dans les annonces.

Comment désigner une pièce trop petite

Même si une pièce respecte les critères de décence, il est préférable de ne pas la désigner comme « chambre » si elle fait moins de 8 ou 9 m². Les locataires ou acquéreurs doivent pouvoir s’attendre à une surface suffisante pour un lit, une table de chevet et un rangement. Pour valoriser les petites pièces, mettez en avant des usages alternatifs comme :

• Grand dressing
• Cellier
• Buanderie
• Bureau
• Atelier
• Débarras

Points à retenir

• Un logement en location doit respecter les critères de décence, incluant une surface minimale.
• Aucune obligation de superficie minimale n’existe pour la vente immobilière.
• Qualifier une pièce très petite de « chambre » est déconseillé dans les annonces.
• La location d’un logement non décent expose le propriétaire à des sanctions telles qu’une injonction à réaliser des travaux, une réduction du loyer, ou des dommages et intérêts au locataire.

Avant de publier une annonce, vérifiez attentivement la surface habitable pour assurer la conformité et éviter des sanctions potentielles.

Si vous désirez vendre votre bien immobilier, faites appel à nos expert en bâtiment afin de réaliser une expertise avant vente.