Obligations des promoteurs immobiliers

Selon la Loi Élan, les promoteurs immobiliers doivent s’assurer que 20 % des logements neufs dans chaque immeuble soient directement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les 80 % restants doivent être conçus comme des logements évolutifs, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir devenir accessibles grâce à des travaux simples et non structurels. Cette mesure vise à anticiper les besoins futurs des résidents tout en facilitant l’adaptation des logements sans coûts majeurs.

Normes à respecter pour une accessibilité directe

Pour qu’un logement soit considéré comme accessible aux PMR, plusieurs critères doivent être respectés :

• Interrupteurs et Poignées : Les interrupteurs doivent être placés à une hauteur visible et accessible, et les poignées de porte doivent être faciles à manipuler, quelle que soit la position de l’occupant.
• Accès aux Balcons : Les balcons doivent être de plain-pied ou présenter une différence de niveau maximale de 2 cm pour éviter toute difficulté de déplacement.
• Largeur des Portes : Les portes intérieures doivent avoir une largeur minimale de 90 cm pour permettre le passage des fauteuils roulants.
• Accès aux Étages : Si le logement comporte plusieurs niveaux, il est indispensable d’aménager des solutions telles que des fauteuils d’escalier, des rampes ou des monte-escaliers pour faciliter l’accès.

Accessibilité des espaces périphériques

L’accessibilité ne se limite pas au logement lui-même. Il est également crucial de veiller aux infrastructures annexes et aux accès :

• Parking : Au moins 10 % des places de parking de l’immeuble doivent être réservées aux PMR, avec des dimensions adaptées.
• Ascenseurs : Dans les immeubles de plus de trois étages, l’installation d’un ascenseur est obligatoire. Celui-ci doit desservir tous les étages et disposer d’une cabine de minimum 100 mm de largeur et 130 cm de profondeur, avec un espace libre de 140 cm devant la porte.
• Circulation dans les Parties Communes : Les interrupteurs, boîtes aux lettres et poignées de porte doivent être positionnés de manière accessible. Les revêtements de sol doivent permettre une circulation aisée des PMR.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des normes d’accessibilité peut entraîner des sanctions sévères, incluant une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. De plus, les promoteurs risquent de perdre des avantages fiscaux tels que ceux liés à la loi Pinel, renforçant ainsi l’importance de se conformer aux exigences légales.

Logements évolutifs : Travaux simples pour une accessibilité future

Pour les 80 % des logements devant être évolutifs, les travaux nécessaires sont généralement mineurs et ne nécessitent pas de modifications structurelles complexes. Il s’agit principalement de :

• Déplacement ou Suppression de Cloisons : Permettre une configuration flexible des espaces pour faciliter l’adaptation future.
• Modification des Entrées et Circulations : Ajuster les accès et les passages internes pour les rendre compatibles avec des équipements d’assistance.

Ces interventions peuvent être réalisées rapidement et à moindre coût, offrant ainsi une grande flexibilité aux futurs occupants.

Conclusion

La Loi Élan impose des standards élevés en matière d’accessibilité dans les logements neufs, reflétant une volonté de société inclusive et respectueuse des besoins des personnes à mobilité réduite. En tant que professionnels du BTP, il est crucial de bien comprendre et d’appliquer ces normes pour garantir la conformité de vos projets et éviter les sanctions.

Chez Check my House, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets immobiliers en vous assurant de respecter toutes les normes d’accessibilité. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et garantir des logements adaptés à tous.