CCMI : En cas de litige Faire un devis en ligne Une mesure d’urgence, le référé Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires. ...

CCMI : Vos obligations Vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même ...

CCMI : les indemnités Faire un devis en ligne Maison individuelle en CCMI : un cadre plus protecteur Concernant les constructions de maisons individuelles, les acheteurs sont beaucoup plus protégés. Les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) contraignent en effet les constructeurs ...

CCMI : Les garanties et assurances Le projet de construction d’une maison individuelle est assorti de nombreuses garanties et assurances. Certaines doivent être souscrites par le constructeur, d’autres par le particulier maître d’ouvrage. Faire un devis en ligne Les garanties du maître d’ouvrage ...

CCMI : La réception des travaux Faire un devis en ligne Une fois le chantier achevé, le particulier doit s’assurer que la maison correspond bien au projet demandé et traquer tous les défauts et malfaçons qui peuvent apparaître. C’est ce que l’on appelle ...

CCMI : Signature du CCMI et délai de rétractation Dès lors que le maître d’ouvrage particulier signe un contrat de construction de maison individuelle, il s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention du financement de son projet (recherche d’un crédit immobilier), ...

CCMI : Paiement et dépôt de garantie Faire un devis en ligne Avant l’ouverture du chantier : dépôt de garantie ou premiers versements Lorsque le constructeur ne dispose pas d’une garantie de remboursement, il ne peut pas exiger d’être payé avant l’ouverture du ...

CCMI : Les clauses illégales Les constructeurs les moins recommandables peuvent essayer d’inscrire des clauses illégales dans un CCMI. La DGGCRF cite en exemple : Faire un devis en ligne L’obligation de confier la recherche du ou des crédits immobiliers nécessaires au financement ...

CCMI : Les conditions suspensives Les conditions suivantes sont dites suspensives, c’est-à-dire que si l’une d’elles n’est pas remplie, le CCMI avec fourniture de plan ne doit pas être signé. Le chantier ne peut donc pas démarrer sans : Faire un devis en ...