Immobilier : les recours en cas de vices cachés
Immobilier : Que faire en cas de vices cachés ?
Vous avez acheté votre logement il y a moins de cinq ans et vous découvrez qu’un mur se lézarde ou de l’humidité. Avant de vous en prendre à vous-même, peut-être s’agit-il d’un vice caché et, le cas échéant, des recours existent.
L’usure normale de votre bien immobilier n’est selon vous pas la cause de ces désagréments et vous n’êtes pas à l’origine des désordres qui sont apparus ? Avant d’invoquer un vice caché, apprenez-en un peu plus sur cette notion aux critères bien précis.
En cas de vice caché dans votre bien, vous pouvez :
Soit restituer le bien et demander son remboursement,
Soit garder le bien et exiger (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) une diminution du prix.
En plus des garanties légales, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts si le vice caché vous a porté préjudice.
En cas de litige persistant, faites appel à un médiateur qui peut être lié au vendeur ou à un conciliateur de justice indépendant. Si la médiation échoue, il est possible d’intenter une action : adressez-vous au tribunal d’instance du lieu du bien concerné pour un litige inférieur à 10 000 €, au tribunal de grande instance du lieu du bien concerné pour un litige supérieur à 10 000 €. Prenez un avocat et n’hésitez à faire jouer votre protection juridique pour régler ses honoraires. Votre avocat vous conseillera, selon le vice identifié (défaut dissimulé), le type d’action à mener (article 1644 du Code Civil) :
Rédhibitoire : nullité de la vente (annulation de la vente),
Estimatoire : remboursement d’une partie de la vente (diminution du prix de vente).
