Les acquéreurs disposent d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice (défaut caché) pour prévenir le vendeur par courrier (lettre recommandée avec avis de réception) et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien. C’est le délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible de dénoncer les vices.

C’est à vous de prouver l’existence d’un vice caché. Rassemblez des preuves : des plaintes de vos voisins concernant des problèmes similaires, des devis de réparation, des photos, etc.

Recourir à un expert  est souvent fort utile pour apporter la preuve du vice. 

À savoir :

Afin de se prémunir contre toute action. ultérieure de votre part, certains vendeurs malins ajoutent dans le contrat de vente une « clause de non garantie des vices cachés ». Cette clause n’est légale que pour des vendeurs non professionnels, soit des simples particuliers.

Que pouvez-vous faire si vous êtes dans cette situation ? Envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de la découverte du vice. Sachez que cette clause ne le décharge pas de tous les aléas existants. Elle peut être réfutée . Se retourner contre l’ancien propriétaire devient possible, toujours dans le délai de deux ans (garantie légale des vices cachés).

Autre point, cette clause ne fonctionne que si le vendeur est de bonne foi. Si vous prouvez (documents écrits, attestation) que ce dernier connaissait les vices et qu’il les a dissimulés, alors cette mention ne sera pas valable.

L’idéal est de faire vérifier le bien avant l’acquisition par un expert en bâtiment, il s’agit d’une expertise avant achat, bilan avant achat ou inspection avant achat.