Que faire si le constructeur CCMI fait faillite ?
Que faire si le constructeur CCMI fait faillite ?
Chaque contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte une date de début de travaux, conditionnée par la levée des clauses suspensives. Pour rappel, ces dernières incluent l’obtention du permis de construire et du financement bancaire par le maître d’ouvrage, ainsi que la souscription à l’assurance dommages-ouvrage et à la garantie de livraison par le constructeur. Cependant, il arrive que, malgré la levée des clauses suspensives, les travaux ne commencent pas en raison de difficultés rencontrées par le constructeur. Face à cette situation, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs options. Dans cet article, nous nous concentrerons particulièrement sur le cas où le chantier ne démarre pas en raison de la faillite du constructeur.
Que faire en cas de retard du démarrage du chantier ?
Il est important de rappeler que si le démarrage du chantier d’un CCMI est retardé, la première étape à suivre est de mettre le constructeur en demeure d’ouvrir le chantier. Si cela ne fonctionne pas, il peut être nécessaire d’engager une procédure en référé, qui est une procédure rapide, pour obtenir la condamnation du constructeur. De plus, si le retard dépasse le délai d’achèvement fixé dans le contrat, il est possible de réclamer des pénalités de retard. Il convient de noter que le délai d’achèvement commence à courir à partir de la date d’ouverture du chantier, telle que définie dans le contrat.
Cependant, en cas de défaillance du constructeur, ces procédures peuvent être infructueuses. Dans ce cas, d’autres recours peuvent être envisagés si vous apprenez que votre constructeur est en redressement judiciaire après la signature du CCMI mais avant le démarrage des travaux. Si nécessaire, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé dans les litiges immobiliers pour obtenir des conseils et de l’aide.
Demander la garantie de remboursement
Si votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte des clauses de versement avant le début des travaux, il est impératif que le constructeur fournisse une attestation de garantie de remboursement au maître d’ouvrage. Cette garantie est obligatoire et consiste en une caution solidaire déposée auprès du garant du constructeur.
La garantie de remboursement offre une protection essentielle dans les situations suivantes :
- Le chantier ne démarre pas à la date prévue dans le contrat.
- Les clauses suspensives ne sont pas levées dans les délais impartis.
- Le maître d’ouvrage souhaite exercer son droit de rétractation.
Dans ces cas précis, le maître d’ouvrage peut déclencher le remboursement des sommes avancées en vertu de la garantie de remboursement. Cependant, il convient de noter que cette garantie perd sa validité une fois que les travaux ont commencé. Si tel est le cas, le maître d’ouvrage doit recourir à d’autres moyens pour obtenir un remboursement.
La garantie de remboursement selon la loi R231-8 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’un constructeur rencontre des difficultés financières, il peut être incapable de démarrer le chantier. Si le constructeur est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou peu de temps après, il est peu probable qu’il puisse remplir ses obligations contractuelles. Si les délais et les dates convenus passent sans que le chantier ne démarre, il est recommandé de demander à un huissier d’attester de l’absence d’ouverture de chantier, puis de solliciter la garantie de remboursement.
Il est important de savoir comment agir en cas de défaillance à la fois du constructeur et du garant, car cela peut arriver, comme nous l’avons vu dans l’actualité. Si tel est le cas, il est essentiel de suivre les procédures appropriées pour obtenir un remboursement.
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