La garantie biennale ou de bon fonctionnement : tout ce que vous devez savoir
La garantie de bon fonctionnement, explications
Lorsque l’on parle de construction, certaines garanties jouent un rôle capital pour assurer la qualité et la longévité de votre bien immobilier.
L’une d’elles est la garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale. Zoom sur ce mécanisme essentiel de la construction en France, expliqué par les experts de « Check My House ».
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
Selon l’article 1792-3 du code civil, tout élément d’équipement de votre ouvrage bénéficie d’une garantie de bon fonctionnement pour une durée de deux ans à compter de sa réception.
Ce mécanisme assure que chaque composant intégré à votre construction, qui peut être enlevé sans endommager l’ouvrage, fonctionne correctement.
Si une fenêtre ne ferme plus, un volet roulant est bloqué ou un robinet dysfonctionne, la garantie biennale est là pour vous protéger.
Qui est concerné par cette garantie ?
L’univers de la construction comprend de nombreux acteurs : entrepreneurs, architectes, promoteurs, etc. La majorité d’entre eux, définis comme « constructeurs » par l’article 1792-1 du code civil, sont tenus par cette garantie.
En cas de défaut sur un élément d’équipement dissociable, ils sont dans l’obligation d’intervenir et de prendre en charge les réparations nécessaires.
Comment activer la garantie de bon fonctionnement ?
L’activation de cette garantie débute dès la réception de l’ouvrage. Celle-ci peut être officialisée par la signature d’un procès-verbal ou le règlement complet des travaux. Ensuite, le maître d’ouvrage dispose de deux années pour exiger la réparation des anomalies repérées.
Le processus est simple : une mise en demeure directe adressée à l’entrepreneur concerné. Toutefois, il est souvent judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour garantir la précision et l’efficacité de votre demande.
Attention, une simple lettre recommandée ne suffit pas pour interrompre le délai de deux ans. Seule une procédure judiciaire le permet.
En conclusion, la garantie biennale est votre alliée pour garantir le bon fonctionnement de tous les éléments dissociables de votre construction pendant les deux premières années.
Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à consulter l’équipe de « Check My House », votre expert en bâtiment à travers toute la France.
