Levée des réserves : L’arme secrète de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA), pilier fondamental du droit de construction, vous offre une sécurité inégalée. Prévue à l’article 1792-6 du code civil, elle assure à tout maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux) que l’entreprise s’engage à rectifier tous les défauts signalés, que ce soit lors de la livraison ou dans l’année qui suit.
Votre construction mérite la perfection
L’essence de cette garantie ? Si des désordres sont constatés après réception de l’ouvrage, vous avez la possibilité d’exiger de l’entreprise qu’elle retourne sur site pour remédier à ces imperfections.
Connaître les subtilités de la GPA est crucial pour tous ceux impliqués en droit immobilier ou en droit de la construction. Elle est votre bouclier contre les réserves non levées.
Zoom sur la GPA :
Engagement total de l’entreprise:
Que les réserves soient signalées lors de la livraison ou surgissent ultérieurement, l’entreprise doit revenir finaliser ses travaux. Cette obligation est inconditionnelle, quelle que soit la faute éventuelle de l’entreprise.
Tous les désordres couverts:
Contrairement à la garantie décennale, la GPA ne nécessite pas que les défauts soient d’une gravité extrême. Tant que le délai d’un an n’est pas dépassé, cette garantie s’applique.
Recours à un tiers possible:
Si l’entreprise manque à son devoir, la GPA permet de faire intervenir un autre prestataire, aux frais de l’entreprise initiale.
Réserves : de quoi parle-t-on ?
Ce sont toutes les imperfections ou malfaçons signalées à la réception des travaux. Il est vital de les consigner correctement. Une fois inscrites, l’entreprise est tenue de les traiter. Une levée des réserves est ensuite établie, garantissant la satisfaction du maître d’ouvrage.
Devant des réserves non traitées :
L’entreprise est tenue de lever ces réserves. Si elle ne le fait pas, une mise en demeure est le premier pas avant une éventuelle action en justice. Cette mise en demeure rappelle à l’entreprise ses obligations et, si bien formulée, peut éviter un contentieux.
Exploiter la GPA pour la levée des réserves :
Pas de faute requise:
Dès la réception des travaux, la GPA entre en jeu sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’entreprise.
Délai d’un an:
L’efficacité de cette garantie est liée au respect du délai d’un an après réception des travaux.
Communication formelle nécessaire:
Pour activer la GPA, une mise en demeure formelle, généralement par lettre recommandée, est essentielle.
Recours judiciaire :
Si l’entreprise fait la sourde oreille, une action en justice basée sur l’article 1792-6 du Code civil peut être engagée. Cette action peut contraindre l’entreprise à traiter les réserves et, dans certains cas, à indemniser le maître d’ouvrage pour le retard ou les désagréments causés.
Chez Check My House, experts en bâtiment à travers la France, nous comprenons l’importance de connaître et d’utiliser ces garanties pour assurer la qualité et la pérennité de votre ouvrage. Le bâtiment est notre passion, et votre satisfaction est notre mission.
