Que faire en cas de superficie inférieure à celle prévue ?

Il est essentiel de comprendre que la tolérance de 5% mentionnée par les constructeurs de maisons individuelles ne trouve pas de fondement légal dans le cadre des Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI). En vertu de l’article 1617 du Code Civil, lors d’une vente immobilière où le métrage est spécifié et le prix dépendant de ce métrage, le vendeur est contraint de fournir la surface stipulée dans le contrat. Cet article stipule que si la vente d’un bien immobilier est effectuée avec une contenance définie, le vendeur doit livrer au client la quantité convenue, et en cas d’impossibilité ou si le client ne l’exige pas, une réduction proportionnelle du prix doit être appliquée.

Par ailleurs, l’article 1619 du Code Civil prévoit une tolérance de 5% (1/20) dans les cas où le prix n’est pas lié au métrage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux contrats de construction de maisons individuelles, où la loi spécifique sur la construction (Articles 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) prévaut sur les règles générales du Code Civil. En effet, cette législation spécifique ne prévoit aucune clause de tolérance de métrage pour les constructeurs, imposant ainsi une obligation de résultat en termes de conformité des plans.

Il est donc impératif de soulever des réserves concernant la contenance de l’immeuble et d’exiger du constructeur qu’il corrige ou indemnise toute divergence. De plus, les réclamations pour non-conformité doivent être formulées dans l’année suivant la livraison du bien ou la constatation des réserves.

Il est conseillé de se faire accompagner d’un expert en bâtiment et construction pour formaliser ces réserves. Dans le cas d’un litige excédant 10 000 €, l’intervention d’un avocat est recommandée. Le préjudice subi ne se limite pas à une simple question de surface; il faut également considérer l’impact sur la jouissance du bien. Par exemple, une perte de surface dans une pièce spécifique peut avoir des répercussions bien plus significatives sur l’utilité et le confort de celle-ci.

Enfin, il convient d’évaluer si la première transaction a été réalisée de bonne foi et si la perte de surface est due à une erreur technique ou à une faute du constructeur. La nature de l’action en indemnisation dépendra de ces éléments.

Pour faire simple : Politique de tolérance zéro

Inexactitudes dans les prétentions des constructeurs

Certains constructeurs peuvent argumenter qu’une marge d’erreur de 5% est acceptable dans le secteur. Ceci est inexact.

Législation et contrat

En matière de vente immobilière, lorsque le prix est calculé sur la base de la superficie, il est interdit de vendre une propriété avec une superficie inférieure à celle stipulée dans le contrat.

L’article 1619 du Code Civil

Dispositions générales

Cependant, l’article 1619 du Code civil admet une tolérance de 1/20ème (soit 5%) lorsque le prix n’est pas directement lié à la superficie, ce qui n’est pas le cas en CCMI.

Spécificités du CCMI

Absence de tolérance dans le CCMI

Néanmoins, et c’est une nuance essentielle pour le CCMI : La législation spécifique à la construction de maisons individuelles prévaut sur les dispositions générales du Code civil.

Réaction face à l’erreur

Émettre des réserves lors de la réception

Le CCMI vous oblige à livrer la maison telle que stipulée dans le contrat. Il est donc essentiel de procéder à un état des lieux de réception de la propriété et d’émettre toutes les réserves nécessaires.

Rectification des erreurs ou demandes d’indemnisation

Vigilance sur les délais de prescription

Une fois les réserves notifiées, le constructeur est tenu de les résoudre, c’est-à-dire de corriger les erreurs et de procéder à une nouvelle réception des travaux pour attester de la résolution des réserves.

Importance de l’assistance professionnelle

Il est donc essentiel de se faire assister par un professionnel pour ces réserves (expert en bâtiment et construction) ainsi que pour la résolution définitive.

Précautions avec les accords transactionnels

Méfiez-vous également des accords transactionnels intermédiaires. Le constructeur pourrait chercher à vous faire signer un accord qui valide les erreurs commises, ce qui annulerait vos droits à réclamation.