Est-il possible de construire en CCMI dans un lotissement ?
Vous avez repéré un terrain en lotissement et souhaitez l’acheter pour construire votre habitation. Cependant, ce projet nécessite quelques réflexions importantes. Quels sont les bénéfices d’acheter un terrain en lotissement ? Quelles démarches sont effectuées pour vous, et lesquelles restent à votre charge ?
Sommaire
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
D’après l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme : « Un lotissement est constitué par la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
En d’autres termes, un lotissement est une division d’un terrain en parcelles constructibles.
Différences entre lotissement et autres types de partages de terrain
- Copropriété Horizontale : Contrairement à un lotissement où vous êtes pleinement propriétaire d’une parcelle spécifique, en copropriété horizontale, chaque personne est propriétaire d’un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes.
- Permis de Construire Valant Division : Ce permis permet de réaliser des travaux sur un terrain unique qui sera divisé avant la fin des travaux, nécessitant la création d’au moins deux bâtiments indépendants.
Avantages et démarches pour l’achat de terrain en lotissement
Lors de l’achat d’un terrain en lotissement, plusieurs démarches ont déjà été accomplies par l’aménageur, comme les études de constructibilité, la demande de permis d’aménager, et la viabilisation du terrain (raccordement aux réseaux d’eau, électricité, télécommunications, etc.). De plus, le terrain est borné et souvent prêt à construire. Cependant, vous devez vérifier que le terrain est constructible et connaître les règles locales d’urbanisme avant de signer un contrat pour la construction.
Le CCMI est-il compatible avec un terrain en lotissement ?
Oui, il est possible de conclure un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour un terrain en lotissement. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- Identité du Vendeur et du Constructeur : Si le vendeur du terrain est également le constructeur, un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est obligatoire. Si le constructeur vous aide à trouver le terrain sans en être propriétaire, un CCMI peut être conclu.
- Titre de Propriété : Pour conclure un CCMI, vous devez être titulaire d’un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire sur le terrain.
Distinction entre VEFA et CCMI
- VEFA : Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
- CCMI : Vous achetez le terrain avant le début des travaux. Le CCMI est plus encadré, offrant davantage de garanties comme un prix global et définitif, des indemnités en cas de retard de livraison, et la possibilité de consigner le solde du paiement lors de la réception des travaux.
Conclusion
Construire en CCMI dans un lotissement est tout à fait possible, sauf si le vendeur du terrain est également votre constructeur. Le CCMI offre des garanties solides, mais nécessite de respecter certaines conditions et démarches spécifiques. Pour plus d’informations ou pour étudier votre dossier, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier.
Questions/Réponses
Quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans un lotissement ?
Les règles d’urbanisme régissant les lotissements incluent les dispositions des cartes communales, le règlement national d’urbanisme, ainsi que le PLU (plan local d’urbanisme) ou le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Actuellement, le terme « permis d’aménager » a remplacé celui de « permis de lotir ».
Quelle autorisation est nécessaire pour un lotissement ?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à la mairie de superviser l’aménagement de lotissements, campings, aires de stationnement, ainsi que de terrains de sports ou de loisirs.
Comment choisir le meilleur emplacement dans un lotissement ?
Optez pour les parcelles orientées au sud. Cette exposition optimale permettra aux pièces de vie de votre maison, situées à l’arrière, d’être éloignées de la voie de circulation du lotissement et de bénéficier d’un ensoleillement maximal.
Quelles sont les restrictions d’un lotissement ?
Le règlement du lotissement
Il complète les contraintes d’urbanisme en précisant l’utilisation des sols, l’implantation des bâtiments, la destination, la nature et l’architecture des maisons, ainsi que l’assainissement et l’aménagement des abords des maisons.
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