La garantie de parfait achèvement (GPA) : Ce que vous devez savoir.
La réalisation de travaux par un professionnel de la construction engage sa responsabilité. Lors de la construction d’une maison individuelle, la réception marque le début de toutes les protections légales du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), y compris la garantie de parfait achèvement. Apprenez comment cette assurance vous protège en tant que maître d’ouvrage et comment exercer vos droits.
Sommaire
Définition de la garantie de parfait achèvement (GPA)
La GPA est l’une des garanties obligatoires d’un CCMI. Elle est définie par l‘article 1792-6 du Code civil comme l’obligation pour l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit mentionnés dans les réserves du procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception.
Cela signifie que si certains désordres ne sont pas visibles au moment de la réception des travaux, le constructeur est tout de même tenu d’intervenir pour les réparer. Même si l’intervention peut dépasser la durée de validité de la GPA, la notification des désordres doit se faire dans ce délai.
GPA : Une assurance post-chantier
La GPA couvre tous les types de défauts qui rendent l’ouvrage non conforme au contrat de construction, quelle que soit leur nature ou leur importance. Les vices de construction découverts dans l’année suivant la réception sont concernés, ainsi que les défauts de fonctionnement ou esthétiques. Par exemple, un parquet gonflé ou des cloques sur les peintures peuvent être réparés sous cette garantie.
Cependant, les désordres dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts par cette garantie. Les dommages graves affectant la solidité du bâtiment ou présentant un risque d’effondrement sont couverts par la garantie décennale.
Fonctionnement de la GPA
La GPA entre en vigueur après la réception des travaux, marquant aussi la livraison de l’ouvrage et la remise des clés. La réception est définie comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Si l’ouvrage présente trop d’inconformités, vous pouvez refuser la réception, et les garanties légales commenceront après la réception effective.
Différence avec la garantie biennale et décennale
- Garantie biennale : Valable deux ans après la réception, elle couvre les désordres affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, comme un ballon d’eau chaude ou un volet roulant.
- Garantie décennale : Valable dix ans, elle couvre les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Rôle de l’architecte
Si un architecte ou un maître d’œuvre a été impliqué, ils sont également tenus de garantir une année de parfait achèvement. En cas de désordres dus à une erreur de conception, ils doivent prendre en charge les travaux de réparation.
Faire valoir la garantie de parfait achèvement
- Procès-verbal de réception : Listez tous les désordres apparents lors de la livraison dans un procès-verbal signé par les deux parties.
- Notification post-réception : Signalez tout désordre découvert après réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Mise en demeure : En cas de non-respect des délais de réparation, envoyez une mise en demeure au constructeur.
- Recours juridique : Si nécessaire, faites valoir vos droits auprès du tribunal compétent, selon le montant du litige.
En cas de difficulté, l’assistance juridique de votre assurance habitation ou des associations comme l’AAMOI peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
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