Que faire si les réserves à la réception de votre maison ne sont pas levées ?
Vous avez réceptionné votre maison avec des réserves non levées et vous ne savez plus comment faire avancer la situation ? Découvrez les démarches à suivre pour faire respecter vos droits et obtenir la correction des défauts constatés.
Sommaire
Réception de votre maison : Que faire si les réserves ne sont pas levées ? Découvrez vos recours et solutions !
1. Relancer le constructeur
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au constructeur. Dans cette lettre, vous rappellerez les réserves inscrites sur le procès-verbal de réception et exigerez leur levée dans un délai précis. Assurez-vous de mentionner clairement les travaux non effectués ou mal réalisés.
2. Engager la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre toutes les malfaçons signalées lors de la réception ou dans l’année qui suit. Si les réserves ne sont toujours pas levées dans l’année suivant la réception, vous pouvez activer cette garantie.
3. Faire intervenir le garant de livraison (en cas de CCMI)
Si vous avez signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), contactez le garant de livraison dont les coordonnées figurent sur votre contrat. Ce garant a l’obligation de faire en sorte que les réserves soient levées. Il pourra soit contraindre le constructeur à effectuer les travaux, soit financer les travaux nécessaires.
4. Faire intervenir un expert
Si le constructeur refuse de reconnaître les réserves, il peut être utile de mandater un expert indépendant. Ce dernier pourra constater les défauts et produire un rapport technique détaillé. Cela renforcera votre dossier si vous devez aller plus loin.
5. Saisir le tribunal compétent
Si malgré vos démarches amiables, le constructeur ne lève pas les réserves, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, selon le montant des réparations en jeu.
Vous disposez de 10 ans pour agir, dans le cadre de la garantie décennale. Cependant, pour la garantie de parfait achèvement, vous devez agir dans un délai d’un an suivant la réception.
6. Recours à la caisse des dépôts et consignations
Si vous avez consigné les 5 % restants à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) lors de la réception avec réserves, cette somme reste bloquée jusqu’à la levée des réserves. Cela constitue une pression supplémentaire sur le constructeur pour qu’il achève les travaux.
7. Recours à la médiation
Avant d’engager une action judiciaire, il peut être judicieux de faire appel à un médiateur pour tenter de régler le différend à l’amiable. Cette démarche peut parfois accélérer la résolution du problème sans avoir à passer par la voie judiciaire.
En résumé, ne laissez pas traîner la situation et utilisez les garanties et recours juridiques à votre disposition pour obtenir la levée des réserves.
