Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (VEFA)
L’achat d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) est une étape importante qui marque souvent l’aboutissement d’un projet de vie. La livraison, moment clé où l’acheteur reçoit les clés de son logement, permet de vérifier la conformité du bien avec le contrat de vente. Elle offre également l’occasion d’émettre des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, permettant de consigner jusqu’à 5 % du prix de vente. Voici tout ce que vous devez savoir pour maîtriser cette étape cruciale.
Assurez-vous que votre logement neuf en VEFA répond à toutes vos attentes : maîtrisez chaque étape de la livraison pour éviter les mauvaises surprises !
Qu’est-ce que la livraison d’un logement en VEFA ?
La livraison d’un logement en VEFA correspond à la remise des clés par le promoteur au moment où le bien est achevé. Cette étape, distincte de la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises de construction, est essentielle pour l’acheteur.
Procédure de livraison :
- Le promoteur convoque l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception (RAR).
- Il est conseillé de demander une copie du procès-verbal de réception des travaux afin de prendre connaissance des éventuelles réserves émises et de la date précise de cette réception.
Importance de la date de réception des travaux :
La date de réception des travaux marque le début des garanties légales applicables :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans pour les équipements)
- Garantie décennale (10 ans pour les dommages graves).
Quand la livraison VEFA peut-elle être effectuée ?
La livraison ne peut avoir lieu que lorsque le logement est terminé et habitable. Cela signifie que :
- Les raccordements en eau, gaz et électricité sont effectués.
- Les équipements collectifs, tels que les escaliers et ascenseurs, sont opérationnels.
- Les parties communes sont éclairées et sécurisées.
Les petites imperfections, comme des traces de peinture ou des finitions mineures, n’empêchent pas la livraison mais doivent être mentionnées dans les réserves.
Travaux exclus : Les travaux que vous avez choisi d’exécuter vous-même (pose de carrelage, équipements sanitaires, décoration…) ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux doivent être préalablement définis dans le contrat de VEFA.
Quels sont les effets de la livraison ?
Le jour de la visite :
Lors de la livraison, un procès-verbal est dressé, avec ou sans réserves. Ce document mentionne :
- Les éventuelles malfaçons ou travaux non terminés.
- Les éléments conformes au contrat de vente.
Dans le mois suivant la remise des clés :
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour signaler par lettre RAR les malfaçons non détectées lors de la livraison. Ces défauts doivent être réparés dans l’année suivant la remise des clés.
En cas de désaccord avec le promoteur, plusieurs recours sont possibles :
- Tentative d’accord amiable pour éviter un litige.
- Saisine du tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé, pour demander une diminution de prix ou l’annulation du contrat.
Que faire en cas de retard ou de non-livraison ?
Retard de livraison :
Un retard de livraison peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’acheteur : loyers, frais de garde-meuble ou perte de revenus locatifs. Vous pouvez demander des indemnités au promoteur, même si elles ne sont pas spécifiées dans le contrat.
Cas exceptionnels : Les retards causés par des événements imprévisibles (intempéries, catastrophes naturelles) ne permettent pas de réclamer une indemnisation.
Non-livraison du logement :
Si les travaux ne sont pas achevés, notamment en cas de défaillance financière du promoteur, vous pouvez activer :
- La garantie financière d’achèvement (GFA) : l’établissement financier assure la finalisation des travaux.
- La garantie financière de remboursement (GFR) : remboursement des sommes versées en cas d’annulation de la vente.
En résumé
La livraison d’un logement en VEFA est une étape stratégique pour sécuriser votre acquisition. Soyez attentif lors de la visite, prenez le temps d’analyser chaque détail et faites valoir vos droits en cas de malfaçons ou de retards. Pour une démarche sécurisée, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert en bâtiment.
