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Juil
VEFA : Est-il possible de consigner les 5% restant ?
Article mis à jour le 14 août 2026. Le jour de la livraison d’un logement neuf acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’acquéreur qui relève des non-conformités peut, sous conditions, consigner les 5 % du solde du prix au lieu de ...