Malfaçon : pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Dans le cas de malfaçons, il s’avère parfois nécessaire de faire appel à un huissier de justice si le constructeur refuse de réparer les dommages ou s’il ne répond pas à votre demande. L’huissier viendra constater les malfaçons à votre domicile et rédigera un rapport qui apportera du crédit et une valeur légale à votre demande. Mais attention, son intervention n’est valable que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, un huissier de justice ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché et son rapport n’aurait alors aucune valeur. Dans le cas de malfaçon non apparente, il est recommandé de faire appel à un expert en bâtiment.

Intervention d’un huissier de justice : la procédure

 Si pendant l’année qui suit la visite de réception des travaux vous constatez une malfaçon apparente, vous devez immédiatement avertir votre constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il répare les dommages. S’il refuse ou ne répond pas à votre courrier, mettez-le en demeure de réaliser les réparations. S’il ne répond pas dans les 15 jours, vous pouvez alors faire appel à un huissier. Ce dernier rédigera un rapport qu’il faudra faire parvenir au juge du tribunal d’instance (ou de grande instance) le plus proche. C’est le juge qui engagera ensuite la responsabilité du constructeur et qui l’obligera à réparer les malfaçons.

Qui paie les frais d’huissier de justice ?

 Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater une malfaçon apparente, les frais seront à votre charge. Comptez environ 250 euros. Il est cependant possible de vous faire rembourser par votre assurance dans le cadre de la garantie de parfait achèvement cours de la première année. Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, c’est l’assurance dommage ouvrage qui peut alors couvrir les frais d’huissier de justice. Pour être sûr de ne rien payer, faites appel directement à votre assurance ou au tribunal qui vous enverront un expert à votre domicile. La procédure sera simplement plus longue.

Qu’est- ce qu’un expert en bâtiment ?

Un expert en bâtiment est dit expert car il se forme tout au long de sa carrière. En effet, en plus de ses solides connaissances du bâtiment et de la construction, l’expert est formé en continu par un centre de formation des experts en bâtiment tel que l’OFIB. Chez Check my House par exemple, nos experts ont tous plus de 10 ans d’expérience.

Le rôle de nos experts en bâtiment 

 Nos experts en bâtiment ont une double mission : constater l’état d’une construction, et conseiller. S’ils interviennent souvent après la découverte d’un sinistre ou d’une malfaçon, ils interviennent également en amont dans le cadre d’une construction, rénovation ou réfection de bâtiment.

Pour constater l’état d’une construction, ils mettent en œuvre une inspection rigoureuse de la conformité des travaux, du respect des normes et de la réglementation, et de la qualité du bâti. Ils émettent grâce à leurs connaissances, une analyse technique et budgétaire. Ils sont souvent appelés par les assurances, les entreprises ou les particuliers pour apporter un avis sur des pathologies, leurs résolutions et leurs coûts dans le cadre d’expertise, de contre-expertise ou la résolution de conflits judiciaires et extra-judiciaires.

L’expert en bâtiment : un recours en cas de dommage

Les experts en bâtiment de Check my House interviennent de deux manières : en prévention lors de l’inspection avant achat ou du suivi VEFA/CCMI/Construction, ou bien, en constatation de sinistre. Le sinistre peut être le fruit d’un défaut de construction touchant à la structure même du bâti, ou être la conséquence d’accidents ou d’intempéries provoquant de forts dégâts.

Complètement indépendants du maître d’ouvrage et des différents acteurs des chantiers où ils interviennent, les experts en bâtiment Check my House effectuent des constats précis en toute neutralité et impartialité, et peuvent le cas échéant, avoir un rôle de médiation.

L’expert peut également se présenter avant un chantier pour certifier de sa faisabilité et pour accompagner les différents acteurs, dont le maître d’ouvrage dans la réussite d’un projet, grâce à ses études techniques du bâtiment et ses analyses.

Souvent méconnus du grand public, ces professionnels sont pourtant indispensables pour bénéficier d’un avis fiable et impartial. Mais leurs rapports feront foi, notamment lors de dommages, désordres, vices cachés, dégâts des eaux, humidité, inspection immobilière, etc