VEFA : comment émettre des réserves en cas de défauts et malfaçons ?
VEFA : comment émettre des réserves en cas de défauts et malfaçons ?
Il est fréquent de trouver des défauts et malfaçons à la réception de votre bien acquis en VEFA. si tel est le cas, il est impératif de faire notifier ces réserves sur le PV avec précision.
Lors de votre réception, vérifiez votre bien de fond en comble.
Vous avez reçu votre convocation pour la date de votre réception de votre bien VEFA. Cette visite est très importante et vous permet de constater l’état de votre logement et de vérifier la conformité au contrat de vente. Soyez en possession pour cette visite de votre contrat de vente, de la notice descriptive, des TMA mais aussi d’un stylo, appareil photo et un carnet.
N’hésitez pas à vous faire accompagner ce jour là par un expert en bâtiment. Notre expert vérifiera l’intégralité du bien et consignera tous les défauts et malfaçons sur le procès verbal.
Notre conseil :
La prise de photos est impérative pour preuve en cas de litige.
En cas de défauts ou malfaçons, deux choix s’offre à vous :
1 – Accepter la réception avec les réserves
Vous avez décider d’accepter votre réception et vous avez fait notifier toutes les réserves sur le PV. Vous récupérez ainsi les clés de votre appartement. Sachez que des ouvriers viendront réparer les désordres que vous avez constaté. Cette solution est à prioriser lorsque votre bien comporte peu ou pas de réserves importantes. Celles-ci doivent être facilement réparable car vous serez dans votre bien à ce moment là. En effet, le remplacement de faïence ou de parquet est difficile à changer si vous êtes dans les lieux.
2 – Refuser les clés
Vous avez relevé des malfaçons, des vices ou des défauts et que les travaux qui permettront une remise en état, seront certainement lourds et plus longs que prévus. Il en va de soit, qu’il est préférable de refuser la livraison. Vous n’aurez pas les clés, la date de réception sera donc repoussée à une date ultérieure. Cela laissera un délai raisonnable à la promotion pour la reprise de ces désordres.
Notez avec précision les réserves
Si vous avez décidé de vous passer d’un expert le jour de la livraison, assurez vous d’être le plus précis possible.
En effet, il est impératif de décrire le lieu (chambre 1 par ex) du désordre ainsi que la description (fissure au plafond à coté de la fenêtre) et cela avec une photo.
Bon à savoir
La présence de ces graves défauts de conformité vous donne le droit de consigner (c’est-à-dire de ne pas payer) le solde du prix de vente, à savoir les derniers 5%, auprès d’un séquestre (huissier, notaire ou Caisse des dépôts et consignations). Celui-ci se chargera de garder les fonds jusqu’à ce que le promoteur ait effectué les travaux requis et levé l’ensemble des réserves que vous aurez émises. Attention : pour dissuader l’acheteur d’utiliser ce levier, certains promoteurs n’hésitent pas à refuser sans raison le séquestre choisi. Si vous n’arrivez pas à tomber d’accord, demandez au président du tribunal de grande instance (TGI) d’en désigner un en procédure d’urgence. Attention ! le promoteur peut vous faire un chantage aux clés !
Ne vous laissez pas avoir, c’est complètement illégal. Dans ce cas, il faut établir un constat d’huissier et saisir le juge des référés. Enfin, si le promoteur refuse de faire les travaux, vous devrez saisir les tribunaux avant que n’expire la garantie de parfait achèvement, soit dans les douze mois suivant la livraison.