CCMI : La garantie décennale
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Lorsque l’on fait construire, la société de construction garantit celle-ci 10 ans. Nous vous expliquons tout sur ce sujet.
La garantie décennale comme son nom l'indique est valable 10 ans
Pendant la période de 10 ans après la réception des travaux ou remise de clés, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception de votre bien CCMI.
Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
L' assurance décennale des constructeurs CCMI couvre les dommages suivants :
Les ouvrages de fondation et d’ossature
Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
La voirie (chemin d’accès)
L’ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…
Pour faire jouer cette garantie décennale, vous devez mettre en demeure votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception en lui décrivant les désordres.
Il est tenu de procéder aux réparations à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Il est important de signaler les désordres également à votre assureur au titre de votre assurance construction dommage-ouvrage par courrier recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.
L'assistance CCMI sur toute la France
Accompagnement CCMI à : Paris – Marseille – Lyon – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille – Rennes – Reims – Le Havre – Saint-Étienne – Toulon – Grenoble – Angers – Dijon – Brest – Le Mans – Nîmes – Aix-en-Provence – Clermont-Ferrand – Tours – Amiens – Limoges – Villeurbanne – Metz – Besançon – Perpignan – Orléans – Caen – Mulhouse – Boulogne-Billancourt – Rouen – Nancy – Argenteuil – Montreuil – Saint-Denis – Roubaix – Avignon – Tourcoing – Poitiers – Nanterre – Créteil – Versailles – Pau – Courbevoie – Vitry-sur-Seine – Asnières-sur-Seine – Colombes – Aulnay-sous-Bois Rueil-Malmaison– La Rochelle – Antibes – Saint-Maur-des-Fossés Calais – Champigny-sur-Marne – Aubervilliers – Béziers – Bourges – Cannes – Saint-Nazaire – Dunkerque – Quimper – Valence – Colmar – Drancy – Mérignac – Ajaccio – Levallois-Perret – Troyes – Neuilly-sur-Seine – Issy-les-Moulineaux – Villeneuve-d’Ascq – Noisy-le-Grand – Antony – Niort – Lorient – Sarcelles – Chambéry – Saint-Quentin – Pessac – Vénissieux – Cergy – La Seyne-sur-Mer – Clichy – Beauvais – Cholet – Hyères – Ivry-sur-Seine – Montauban – Vannes – La Roche-sur-Yon – Charleville-Mézières – Pantin – Laval – Maisons-Alfort – Bondy – Évry – Assistance CCMI sur toute la France.
