La levée des réserves en CCMI
La levée des réserves en CCMI
La finalisation des travaux est une étape cruciale dans la construction d’une maison individuelle en contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle marque la réception des travaux avec éventuellement des réserves. Bien que facultatives, ces dernières sont souvent présentes et leur levée doit être effectuée dans un délai imparti. Dans cette optique, nous vous offrons la possibilité d’analyser en détail les modalités de levée des réserves ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de ce délai. Enfin, nous vous proposerons un modèle de courrier pour vous aider à procéder à la levée des réserves. Grâce à cette information, vous aurez toutes les connaissances nécessaires pour devenir un expert en la matière !
Réception des travaux d’un CCMI et émission des réserves
Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage dispose de deux options : accepter les travaux réalisés sans formuler de réserves, ce qui entraîne le déclenchement du dernier paiement à l’entreprise de construction, ou bien émettre des réserves avec un délai pour leur résolution afin de débloquer les 5% restants. Si le maître d’ouvrage souhaite bénéficier de la garantie de parfait achèvement, il doit impérativement signer le procès-verbal de réception des travaux en y mentionnant les réserves. En cas d’absence de professionnel accompagnant le maître d’ouvrage le jour de la réception, il est possible de signaler des désordres dans un délai de 8 jours après la réception. Au-delà de ce délai, aucun désordre ne pourra être signalé.
Il existe trois types de réserves lors de la réception des travaux :
- Les réserves pour malfaçon, qui concernent un ouvrage mal réalisé ou non conforme aux plans initiaux ;
- Les réserves pour non-conformité, qui sont liées à l’absence d’une réalisation prévue dans le contrat de construction par l’entreprise ;
- Les réserves pour essai, qui exigent un test pour déterminer leur bon fonctionnement.
Le maître d’ouvrage dispose alors de deux options :
- Émettre des réserves et demander leur levée dans un délai imparti ;
- Accepter l’ouvrage tel quel si l’entreprise de construction consent à une réduction du coût total des travaux.
Dans ce dernier cas, le maître d’ouvrage ne pourra pas demander la réparation des dommages causés par les réserves. De même, s’il omet de signaler une réserve dans le premier cas, il ne pourra pas tenir l’entreprise responsable des dommages causés. Il est donc primordial de signaler toutes les réserves lors de la réception des travaux et, le cas échéant, dans les huit jours suivants.
Il est important de noter que le maître d’ouvrage doit fonder les réserves avec un délai réaliste, car le maître d’œuvre dispose de vingt jours pour les contester. Nous reviendrons sur ce point en détail.
Comment lever les réserves en construction ?
Lever les réserves signifie que les désordres ou malfaçons signalés dans les réserves ont été corrigés par l’entreprise de construction, et que le maître d’ouvrage peut maintenant signer le PV de levée des réserves
Quel est le délai pour lever les réserves ?
Le délai pour lever les réserves est défini d’un commun accord entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), il est important de préciser que le délai de levée des réserves engage le constructeur. En cas de marché public, ce délai est de trois mois, mais il peut être différent pour un CCMI.
Quelles sont les pénalités pour non levée des réserves ?
Si les réserves sont jugées abusives, le constructeur peut les refuser. Toutefois, s’il n’y a pas de raison valable, le constructeur doit lever les réserves. Si le constructeur refuse de lever les réserves malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire appel à une autre entreprise pour effectuer les réparations.
Que doit contenir le PV de levée des réserves ?
Le PV de levée des réserves doit contenir les noms, prénoms et coordonnées du maître d’ouvrage ainsi que ceux de l’entreprise de construction, ainsi que la date et le lieu de signature. Dans le corps du courrier, le maître d’ouvrage doit mentionner toutes les réserves émises lors de la réception, une par une sous forme de liste. Il doit également indiquer que les travaux ont été correctement réalisés et que la levée des réserves est prononcée.
En résumé, il est important de lever les réserves dans le délai imparti afin de débloquer le dernier paiement à l’entreprise de construction. Si des réserves sont omises, le constructeur ne sera pas tenu responsable des désordres ultérieurs. En cas de litige, le maître d’ouvrage peut faire valoir ses droits en mettant en demeure le constructeur et en faisant appel à une autre entreprise pour effectuer les réparations nécessaires.
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