CCMI : la garantie de livraison ne couvre pas tous les aspects
La Garantie de livraison en CCMI
La Cour de cassation, lors d’un conflit lié à une maison neuve destinée à être démolie et reconstruite car construite « de travers », rappelle que la garantie de livraison ne couvre que les dépenses requises pour achever le bâtiment.
Cela exclut, par exemple, les coûts de relogement temporaire du propriétaire ou le remboursement des travaux de finition effectués en vain.
Il n’est pas garanti que la garantie de livraison, souscrite lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle, couvre tous les frais engendrés par la défaillance du constructeur, comme l’indique un arrêt rendu par la Cour de cassation en avril.
Désordre décennal
Dans cette affaire, un couple avait emménagé dans sa maison neuve, mais il est rapidement apparu que celle-ci, « totalement instable et construite de travers », ne pouvait être réparée sans être démolie puis reconstruite.
La Cour souligne que les désordres constatés relevaient de la gravité décennale et que l’assureur de dommages-ouvrage pouvait être tenu pour responsable. Le garant de livraison, condamné en appel à indemniser les particuliers, avait formulé une demande de garantie à son encontre.
Coûts nécessaires pour l'achèvement
L'assistance expert bâtiment lors de la réception d'une maison CCMI
Pour minimiser les risques d’erreurs lors de la réception d’une maison CCMI, il est fortement conseillé de faire appel à un expert bâtiment.
L’expertise d’un professionnel indépendant permet d’identifier toutes les malfaçons, les défauts de construction et les non-conformités sur la construction.
Grâce aux conseils d’un expert en phase de réception, le maître d’ouvrage peut s’assurer de la solidité et de la pérennité de sa construction.
