Comment agir face aux malfaçons en VEFA ou en CCMI ?
Lors d’un projet de construction, des irrégularités ou des finitions insatisfaisantes peuvent survenir. Heureusement, des protections légales telles que la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) et la garantie décennale sont là pour vous soutenir.
La GPA s’applique également dans les situations de levée de réserves pour les VEFA et CCMI.
Comment maximiser les avantages de la GPA pendant la réception des travaux ?
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la GPA couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant une année à partir de la date de réception. Cette garantie couvre les problèmes mentionnés lors de la réception et ceux qui sont révélés par la suite.
Il est donc essentiel pour le maître de l’ouvrage de surveiller attentivement la réception et de documenter tous les problèmes observés. Sinon, ces problèmes pourraient ne pas être couverts par les garanties légales.
Quelques exemples de réserves courantes comprennent :
- Imperfections dans la peinture
- Dommages sur les menuiseries
- Problèmes de carrelage, tels que la non-planéité
- Portes mal orientées
Comment faire en sorte que l'entreprise rectifie les problèmes observés ?
Une fois les réserves identifiées lors de la réception, l’entreprise est tenue de les rectifier. Un délai peut être fixé pour cette rectification, par exemple deux mois. Si le constructeur ne respecte pas ce délai, une mise en demeure est nécessaire. Cette mise en demeure est un rappel formel des obligations du constructeur et peut servir de précurseur à une action en justice.
Si le constructeur ne répond pas de manière satisfaisante, consulter un avocat spécialisé en construction est une étape judicieuse. Toutefois, une simple mise en demeure ne suffit pas à activer la GPA. Il est essentiel d’assigner l’entreprise devant le tribunal en se basant sur l’article 1792-6 du Code civil.
Y a-t-il une limite temporelle pour la mise en œuvre de la GPA?
La GPA est valable pendant un an à partir de la réception des travaux. Après cela, il est trop tard pour invoquer cette garantie. Il est donc crucial de ne pas attendre et d’agir rapidement si nécessaire.
Quelques recommandations en post-réception
Les problèmes liés à la levée des réserves sont fréquents. Pour protéger vos intérêts, gardez une trace écrite de toutes les communications avec le constructeur. Si vous voyez peu de progrès, envisagez d’assigner l’entreprise en justice. Faire appel à un expert en bâtiment pour documenter les défauts est également une excellente idée.
Consulter un juriste spécialisé dans la construction bien avant le début du projet peut vous éviter bien des tracas. En cas de besoin, ce professionnel pourra également vous aider à engager une action judiciaire.
Questions /réponses
Combien de temps pour lever les réserves ?
Il n’y a pas de délai prédéterminé pour la levée des réserves. Toutefois, un délai peut être convenu entre les parties, comme par exemple deux mois. Assurez-vous d’intenter une action judiciaire dans l’année suivant la réception des travaux pour éviter la forclusion de la garantie de parfait achèvement.
Qui valide la levée des réserves ?
Si un maître d’œuvre est impliqué et que cela relève de ses responsabilités, c’est lui qui valide la levée des réserves. Sinon, c’est au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur de la confirmer.
Comment activer la garantie de parfait achèvement ?
Il faut d’abord sommer officiellement l’entrepreneur de lever les réserves. Si rien n’est fait et avant que l’année suivant la réception des travaux ne s’achève, il est crucial d’engager une action en justice contre l’entrepreneur pour le pousser à respecter ses engagements et, éventuellement, pour réclamer des indemnités.
Y a-t-il des sanctions pour retard dans la levée des réserves ?
Des sanctions pour retards peuvent être établies dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner à l’entreprise de payer des indemnités pour les retards ou omissions dans la levée des réserves.
Que faire si le délai pour lever les réserves est dépassé ?
Si un délai spécifique a été défini pour la levée des réserves et que l’entrepreneur ne l’a pas respecté, le maître de l’ouvrage doit lui envoyer une sommation de respecter son engagement. En cas de non-réponse ou de refus de l’entrepreneur, une action en justice peut être nécessaire.
Conclusion
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