Comprendre la garantie de livraison en construction.
Garantie de livraison en construction : Construire une maison peut susciter des préoccupations. Cependant, des protections légales telles que la garantie de livraison sont mises en place pour rassurer le maître d’ouvrage. Cette garantie, spécifique au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), offre une protection substantielle.
Sommaire
La garantie de livraison en construction : sécurisez votre projet immobilier !
Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
La garantie de livraison protège le maître d’ouvrage contre les risques de non-exécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en respectant les prix et délais convenus. Elle prend effet dès l’ouverture du chantier, incluant les éléments préfabriqués, et est assurée par une caution solidaire d’une banque, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance agréée.
Qui doit souscrire la garantie de livraison ?
Le constructeur est tenu de souscrire la garantie de livraison. Une attestation de cette garantie doit être jointe au CCMI.
Quelle est la durée de validité de la garantie de livraison en construction ?
La durée de la garantie de livraison est clairement définie :
- Début : La couverture commence à la date d’ouverture du chantier.
- Fin : La garantie prend fin lorsque la réception des travaux est constatée par écrit et après le délai de huit jours suivant la remise des clés pour signaler d’éventuels vices apparents, ou lorsque toutes les réserves formulées ont été levées.
Que couvre la garantie de livraison en CCMI ?
En cas de défaillance du constructeur, le garant assume la responsabilité de :
- Les dépassements de coûts nécessaires à l’achèvement de la construction, avec une franchise maximale de 5 % du prix convenu.
- Les conséquences des paiements anticipés ou des suppléments de prix dus au constructeur.
Les pénalités fixes prévues pour tout retard de livraison dépassant trente jours.
Quelle est la procédure à suivre en cas de litige avec le constructeur ?
Si le constructeur est défaillant, une procédure stricte doit être suivie :
Mise en demeure au constructeur :
Envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour lui rappeler ses engagements.
Intervention du garant :
Si le constructeur ne réagit pas, le garant peut intervenir pour :
- Livrer l’immeuble.
- Réaliser les travaux nécessaires pour lever les réserves.
Quinze jours après une mise en demeure restée sans réponse, le garant doit exécuter ses obligations.
Financement des travaux et désignation des entreprises :
Si le constructeur ne termine pas les travaux, le garant désigne une entreprise pour les achever. Si le maître d’ouvrage accepte, il peut conclure des marchés de travaux, et le garant paie directement les entreprises.
En cas de liquidation ou de redressement judiciaire du constructeur
Si le constructeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le garant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat. En l’absence de réponse dans un mois, ou si l’administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les quinze jours suivant sa réponse positive, le garant exécute ses obligations.
Conclusion
La garantie de livraison est une protection essentielle pour le maître d’ouvrage dans le cadre d’un CCMI. Elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur, couvre les dépassements de coûts et les pénalités de retard. Une procédure claire permet de faire intervenir le garant et de sécuriser la livraison de la maison.
