Signalement en mairie et déclaration à l'assureur : deux circuits, deux calendriers. Modèles de courrier, checklist photo et les cinq erreurs qui font perdre vos droits.

Vérifier le zonage RGA applicable depuis le 1er juillet 2026 : les quatre classes, les obligations déclenchées, et les cinq erreurs de lecture à éviter.

14 230 communes sur 34 746 reconnues en CatNat sécheresse, relevé exhaustif au 9 octobre 2026. Exposition réglementaire, classements par région et département, coût du risque.

Sinistre sécheresse : franchise légale de 1 520 euros, 30 jours pour déclarer, 5 ans de prescription, et les délais qui s'imposent à l'assureur.

Vendre un bien sinistré sécheresse non réparé : l'information s'annexe à l'état des risques. Ce que doit faire le vendeur, ce que doit vérifier l'acquéreur.

Garantie sécheresse : annexes exclues, constructions sans permis, et dix ans après travaux en terrain argileux sans justificatif de prévention.

Indemnisation sécheresse : l'indemnité doit financer les travaux préconisés, 24 mois pour les faire, restitution des acomptes à défaut de factures.

Les trois critères alternatifs depuis 2024 : indice d'humidité des sols, succession d'épisodes, commune limitrophe. Qui décide et dans quels délais.

Décret 2024-1101 : rapport type, pièces à fournir, remise obligatoire du rapport et des comptes rendus de visite. Comment lire et contester.

Fonds prévention argile : décret 2025-920, 11 départements, qui peut demander, ce que l'aide finance et ce qu'elle ne finance pas.