CCMI : la garantie de livraison
CCMI : Tout savoir sur la garantie de livraison
Nous avons remarqué que certains constructeurs essaient de se soustraire à leurs engagements en invoquant un refus de garantie de livraison de la part du garant. Cette situation se répète de plus en plus souvent dans nos dossiers. Nous avons donc décidé de partager notre expérience pour que le plus grand nombre puisse éviter ce genre de désagrément à l’avenir.
Litige constructeur : comment la conjoncture actuelle a-t-elle affecté la situation ?
Il y a quelques années, ce type de litige était rare. La plupart du temps, il n’était pas causé volontairement pour retarder le démarrage du chantier, mais plutôt en raison de problèmes de chiffrage de la part du constructeur. Dans ces situations, le garant pouvait refuser la garantie de livraison en invoquant une marge insuffisante pour le chantier. Cependant, cette tendance a évolué ces dernières années et ces contentieux sont devenus plus fréquents, avec des conséquences parfois coûteuses pour les parties concernées.
Tendance à la défaillance du constructeur
La défaillance des constructeurs est un sujet de plus en plus fréquent dans nos dossiers, malheureusement. La crise économique récente, la flambée des prix des matières premières et les autres difficultés rencontrées par certains constructeurs les ont poussés à se retrouver en liquidation judiciaire les uns après les autres. Dans certains cas, même les garants font défaut, ce qui est rare mais possible lorsque le garant fait partie du même groupe que le constructeur.
Nous assistons désormais à des pratiques malhonnêtes de la part de certains constructeurs en difficulté, qui signent des CCMI qu’ils ne peuvent honorer. Ils utilisent ensuite une pratique que nous dénonçons : ils refusent de démarrer le chantier en prétextant la non-souscription à la garantie de livraison.
Les risques liés à la non-souscription de la garantie de livraison et ses conséquences sur le démarrage du chantier.
Récemment, nous avons été sollicités par deux maîtres d’ouvrage qui rencontraient des difficultés avec leur constructeur. Bien que tout ait été prêt pour démarrer le chantier et que le panneau de démarrage ait été posé, le constructeur a fait traîner les choses pendant plusieurs mois.
Finalement, il a déclaré que le contrat était caduc, arguant notamment du refus de la garantie de livraison à délais et prix convenus. Cette garantie étant une condition suspensive et n’ayant pas été contractée dans les délais prévus au contrat, le constructeur a remis en cause l’ensemble du contrat.
La responsabilité de la garantie de livraison dans les litiges de construction.
Parmi les clauses suspensives d’un CCMI, la souscription d’une garantie de livraison incombe au constructeur, qui est responsable en tant que professionnel.
Cette garantie est destinée à protéger les maîtres d’ouvrage en cas de non-respect du contrat, tel que le non-démarrage du chantier. Dans notre affaire récente, si le constructeur avait souscrit cette garantie, le garant aurait été tenu de trouver un nouveau constructeur pour reprendre le contrat à la place du constructeur défaillant.
Les conséquences de cette pratique abusive
Dans notre cas, l’absence de souscription de la garantie de livraison par le constructeur a entraîné de graves conséquences pour nos maîtres d’ouvrage. Le chantier a subi des retards considérables car le constructeur a prétendu avoir commencé les travaux alors qu’il ne les avait pas réellement commencés, avant de finalement déclarer la nullité du contrat.
En outre, les maîtres d’ouvrage ont été contraints de trouver un autre constructeur par eux-mêmes, sans la garantie de retrouver des prix compétitifs. Malheureusement, de nombreux maîtres d’ouvrage se trouvent dans une situation similaire. Il est donc essentiel de se renseigner sur ses droits en tant que maître d’ouvrage.
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