Qu’est-ce qu’une malfaçon de construction ?

Une malfaçon de construction se définit comme un défaut ou une imperfection dans la construction résultant d’une mauvaise conception ou d’une exécution défectueuse des travaux. En d’autres termes, il s’agit de désordres qui peuvent affecter la solidité, la sécurité ou l’esthétique du bâtiment.

Le défaut de conformité, quant à lui, se produit lorsque le bien livré ne correspond pas aux spécifications du contrat de vente, telles que la surface, les matériaux utilisés, ou les équipements installés. Contrairement à un achat dans l’ancien, la notion de vice caché n’est pas applicable en VEFA.

Les Garanties en cas de malfaçons

Les constructeurs sont légalement responsables envers le propriétaire des malfaçons affectant les travaux réalisés. Ces garanties sont les suivantes :

1. Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les désordres signalés dans l’année suivant la livraison du bien, que ce soit dans le procès-verbal de livraison ou par lettre recommandée. Elle ne s’étend pas aux usures normales dues à l’usage.

2. Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : Couvre les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que les appareils électriques, la plomberie, ou encore les revêtements de sol.

3. Garantie décennale (10 ans) : S’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est obligatoire pour les constructeurs, qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir ces risques.

4. Assurance dommages-ouvrage : Obligatoire en VEFA, elle permet de financer rapidement les réparations nécessaires en cas de sinistre, sans attendre de déterminer les responsabilités.

Constater les malfaçons : Quand et comment ?

Les malfaçons peuvent être constatées à différents moments :

• À la réception des travaux : Un procès-verbal est établi entre le promoteur et les entrepreneurs. Le promoteur peut émettre des réserves en cas de malfaçons ou de défauts de conformité.

• Lors de la livraison : L’acquéreur prend possession du bien et un procès-verbal de livraison est rédigé. Il est crucial d’inspecter minutieusement le bien pour y mentionner toutes les malfaçons apparentes. En cas de réserves importantes, l’acquéreur peut consigner une partie du prix de vente jusqu’à ce que les problèmes soient résolus.

Les délai pour agir en cas de malfaçons

Il est important de réagir rapidement si vous constatez des malfaçons. Le délai pour agir varie en fonction de la garantie applicable, allant de 1 à 10 ans. En cas de défauts constatés, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au promoteur pour qu’il exécute les travaux nécessaires. Cette lettre doit être expédiée en recommandé avec accusé de réception.

Si la mise en demeure reste sans effet, il est possible d’engager une action en justice. Le juge peut être saisi pour désigner un expert judiciaire qui évaluera les malfaçons. Seule une assignation en justice interrompt les délais de prescription, une simple mise en demeure ne suffit pas.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, l’action en justice peut être dirigée contre le promoteur, qui se retournera ensuite contre les entreprises responsables des malfaçons. L’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou l’indemnisation des préjudices subis. Le juge décidera alors du montant des compensations, en fonction de l’ampleur des dommages.

Conclusion

L’achat d’un bien en VEFA comporte des risques, notamment en termes de malfaçons et de défauts de conformité. Toutefois, les garanties légales offrent une protection essentielle aux acquéreurs. En cas de problème, il est crucial de réagir rapidement et de faire valoir ses droits pour obtenir réparation. Se faire accompagner par un avocat spécialisé en VEFA peut également être une stratégie judicieuse pour sécuriser votre investissement et garantir une issue favorable en cas de litige.

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