Cette expertise peut être requise pour obtenir les informations nécessaires à la résolution des problèmes, que ce soit dans un cadre amiable, souvent lié à l’assurance construction, ou dans un cadre judiciaire en cas de litige.

Les procédures d’expertise sont encadrées par des lois et des décrets d’application stricts, avec parfois des exigences supplémentaires définies par des accords de règlement.

De manière générale, toute personne confrontée à un problème ou un désordre dans une construction peut demander une expertise, qu’il y ait un litige ou non. Elle peut également être sollicitée pour la gestion d’un conflit, qu’il soit lié ou non à un problème matériel.

Expertise en construction dans un contexte amiable

L’expertise amiable en construction est souvent initiée pour résoudre un problème sans conflit litigieux.

Depuis la loi du 4 janvier 1978, ce type d’expertise a pris de l’importance, notamment dans l’évaluation des dommages qui surviennent dans les dix années suivant l’achèvement d’un ouvrage.

Cette loi impose deux types d’assurances pendant la construction :

• Les constructeurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD) pour couvrir leur responsabilité selon le Code civil.
• Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO) pour garantir les dommages sous certaines conditions.

La police d’assurance DO couvre l’ouvrage et se retourne contre les assurances RCD des constructeurs en cas de problème. Ce système, unique en Europe, permet une indemnisation rapide du propriétaire sans qu’il soit nécessaire d’établir la responsabilité des constructeurs.

L’expertise amiable en construction, régie par la loi du 4 janvier 1978, joue un rôle crucial en analysant les désordres déclarés pour :

• Décrire les désordres et évaluer leur impact.
• Identifier les causes et estimer les coûts de réparation.
• Analyser les responsabilités pour permettre les recours.

Depuis 1983, la majorité des assureurs DO et RCD ont adopté une expertise commune, organisée par l’assureur DO, dans le respect des principes de l’expertise DO et de la procédure contradictoire entre les parties concernées.

Expertise en construction dans un cadre judiciaire

L’expertise en construction dans un contexte judiciaire partage les mêmes principes et objectifs que l’expertise amiable, avec une rigueur scientifique et technique et une impartialité strictement observée, tout en respectant le contradictoire.

Cependant, plusieurs distinctions existent entre l’expertise judiciaire et l’expertise DO :

• Dans un cadre judiciaire, les frais d’expertise sont avancés par le demandeur et restent à sa charge jusqu’à ce qu’une responsabilité soit établie.
• Dans un cadre amiable, les coûts de l’expertise sont répartis entre l’assureur et les parties concernées.
• L’expertise judiciaire intervient dans un contexte de litige existant, contrairement à l’expertise amiable.

La jurisprudence exige également qu’une déclaration amiable soit faite auprès de l’assureur DO avant toute action en justice.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Une malfaçon désigne un défaut ou une imperfection dans la construction, l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment. Ces problèmes surviennent généralement lorsque le travail effectué par l’artisan ne respecte pas le devis convenu ou lorsque le chantier n’est pas terminé. Lors de travaux visant à adapter un logement au vieillissement, des malfaçons peuvent également apparaître. Par exemple, un défaut dans la gaine de votre ascenseur de maison, un problème lors de la pose des rails d’un monte-personne, ou encore une mauvaise étanchéité de votre douche sécurisée sont autant de situations qui nécessitent une intervention rapide.

Qui est responsable des malfaçons ?

Les malfaçons liées aux travaux réalisés sont de la responsabilité des constructeurs, sauf s’ils peuvent prouver que ces défauts sont dus à une cause extérieure à leur travail. Selon l‘article 1792-1 du Code civil, le terme « constructeur » englobe divers acteurs, tels que les techniciens, les architectes, et les entrepreneurs, mais ne s’étend pas aux sous-traitants n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

L’importance du procès-verbal

Lorsque vous identifiez une malfaçon, il est crucial de la consigner dans le procès-verbal (PV) établi lors de la réception des travaux. Bien que non obligatoire, ce document est fortement recommandé car il constitue une preuve de non-conformité et oblige l’artisan à rectifier le problème. Si vous ne rédigez pas de PV pour signaler ces réserves, l’artisan pourrait ultérieurement contester le problème, même s’il l’avait reconnu verbalement.

Le recours à l’amiable en cas de malfaçon

L’entreprise doit corriger les malfaçons signalées par le donneur d’ordre, que ce soit des anomalies relevées oralement pendant le chantier ou celles inscrites sur les réserves du PV de réception des travaux. Dans ce dernier cas, un délai pour la réparation des désordres doit être précisé sur le document. Il peut être judicieux de retenir une partie du montant des travaux facturés pour conserver un levier de négociation.

Si la procédure amiable n’aboutit pas et que l’artisan ne procède pas aux réparations, vous pouvez faire appel à une association de médiation ou à des « médiateurs civils » présents dans les villes disposant d’un tribunal. Les instances professionnelles, comme la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), ainsi que des organismes de certification tels que Qualibat, peuvent aussi vous assister. Pour les conflits impliquant un architecte maître d’œuvre, les Conseils Régionaux de l’Ordre des Architectes (CROA) offrent également des cellules de conciliation.

Si la médiation échoue ou si vous préférez éviter ce processus, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Faire valoir les garanties et assurances

À partir de la réception des travaux, le donneur d’ordre peut invoquer plusieurs garanties pour demander à l’entreprise de réparer les dommages.

Les garanties liées aux travaux

• Garantie de parfait achèvement : Selon l’article 1792-6 du Code civil, le constructeur est tenu de réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage au cours de l’année suivant la réception des travaux.
• Garantie biennale : Précisée dans l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie de 2 ans couvre les défauts liés au bon fonctionnement des équipements.
• Garantie décennale : L’article 1792-4-1 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans. Par exemple, un défaut de pose des rails d’une plateforme PMR entre dans cette catégorie.

Les assurances pour couvrir les travaux

L’assurance dommages-ouvrage, qui couvre notamment la garantie décennale ou le risque d’abandon de chantier, est principalement destinée aux grands projets de construction ou de rénovation. Pour des travaux d’adaptation du logement, il n’est généralement pas nécessaire pour un particulier de souscrire à cette assurance.

Le recours judiciaire en cas de litige

Si aucun accord amiable n’est trouvé et que l’entreprise refuse de réaliser les réparations, il existe plusieurs recours judiciaires possibles.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Lorsque les dommages constatés après la réception des travaux ne sont pas couverts par les garanties (biennale, décennale, etc.), le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du constructeur. L’artisan étant tenu à une obligation de résultat, cette responsabilité peut donner droit à des dommages et intérêts équivalents au montant estimé des réparations nécessaires.

Recours judiciaire : les juridictions compétentes

Si l’artisan ne remplit pas ses obligations malgré une mise en demeure, vous pouvez engager des poursuites en assignant l’entreprise devant le tribunal civil compétent. Le tribunal judiciaire, qui a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance, est compétent pour tous les litiges relatifs au droit des personnes, aux successions, à la propriété et aux affaires civiles. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, le tribunal de proximité, dépendant du tribunal judiciaire, est compétent.

Pour saisir le tribunal, il est nécessaire de fournir un dossier complet incluant le devis des travaux, les factures, les courriers recommandés échangés, ainsi que des photos des malfaçons.

Le délai de prescription

Le délai de prescription varie selon le type de malfaçon et les garanties associées. Ce délai est de 1 an pour les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et 10 ans pour la garantie décennale ou la responsabilité contractuelle.

Vous êtes victime de malfaçons ? Nos experts en construction de Check my House sont à votre service sur toute la France.